Les précédents amendements concernant les élections sur les gouvernements locaux des régions polonaises viennent de se voir attribuer une valeur constitutionnelle, après que ce projet de loi fût décidé par le Parlement pendant l’actuelle coalition.

Le tribunal constitutionnel ( équivalent du conseil constitutionnel français ) s’est par ailleurs prononcé en ce qui concerne les plaintes formulés par les partis de la Plate Forme Civile (PO) et du SLD. En effet, cette nouvelle loi concernerait la possibilité de fonder des groupements politiques partageant des intérêts communs pouvant se présenter aux élections et qui par la site pourraient se partager les sièges en fonction du pourcentage de voie obtenues.

Si cette loi avait été déclarée comme inconstitutionnelle, les élections municipales qui devraient avoir lieu en novembre 2006 auraient dû être suspendues.