Article 1. Tout citoyen polonais ne peut pas être un citoyen d’un autre pays en même temps.

Article 2. A partir de ce jour, cette loi entre en application pour les citoyens polonais qui :

• ont la citoyenneté polonaise sur la base des règles légales
• sont revenus sur le sol polonais en tant que rapatriés
• furent reconnus comme citoyens polonais en fonction des règles législatives suivantes :
  • la loi du 28 avril 1946 concernant la citoyenneté polonaise des personnes ayant la nationalité polonaise, vivant sur le territoire rétabli (Journal Officiel Polonais, No 15, clause 106)
  • la décret du 22 octobre 1947 sur la citoyenneté polonaise des personnes de nationalité polonaise vivant dans l’ancienne citée libre de Gdansk (Journal Officiel Polonais, No 65, clause 378)
  • l’ensemble d’autres dispositions

Article 3. Les autorités compétentes sont en mesure de reconnaître la citoyenneté polonaise à des personnes qui ne présentent pas l’ensemble des conditions requises au sein de l’article 2 du premier chapitre, mais qui cependant étaient en train de vivre en Pologne depuis le 9 mai 1945, sauf si les personnes en question sont venues en Pologne en tant ressortissants étrangers possédant une nationalité spécifique et qu’elles aient été traitées comme des ressortissants étrangers.

Article 4. Toute personne ne sera pas considérée de citoyenneté polonaise, même si reconnue auparavant comme ayant la citoyenneté polonaise par la loi du 31 août 1939, si elle vit sur un sol étranger et :

• qu’en raison des changements au niveau de la frontière polonaise, est devenue un citoyen d’un autre pays
• que la personne habite en Russie, en Ukraine, en Biélorussie, en Russie, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie
• que la personne soit de nationalité allemande à mois que son époux soit un ressortissant de la Pologne et que cet époux vive en Pologne.

Article 5.

• Tout mariage entre un ressortissant polonais et un ressortissant étranger ne permet pas d’attribuer à ce ressortissant étranger la nationalité polonaise.
• Tout changement de nationalité d’un citoyen n’entraîne pas le changement de nationalité de son époux.

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Chapitre second : Acquérir la nationalité polonaise.

Article 6. Tout enfant acquiert la citoyenneté polonaise lorsque :

• les deux parents sont citoyens polonais ou que
• l’un des parents est un citoyen polonais et que la nationalité de l’autre parent est inconnue ou que la parent est inconnu.

Article 7. Un enfant né ou trouvé sur le territoire polonais acquiert la citoyenneté polonaise lorsque les deux parents sont inconnus ou que leur citoyenneté est inconnue.

Article 8.

• Alinéa premier. Un enfant né en Pologne, dont un des parents est un citoyen polonais et que l’autre parent est un citoyen d’un autre État, acquiert la citoyenneté polonaise, à moins que dans la durée d’un mois après la naissance de l’enfant, les deux parents déclarent auprès de l’autorité compétente qu’ils choisissent pour leur enfant la citoyenneté de l’Etat dont est ressortissant le conjoint non polonais, et ce dans la mesure où l’État en question le leur permette.
• Alinéa second. En cas de désaccord entre les deux parents, ils peuvent faire résoudre l’affaire en justice, la procédure doit être lancée dans le premier mois de la naissance de l’enfant.
• Alinéa troisième. Un enfant qui acquiert une citoyenneté étrangère suivant les alinéas premier et second du présent article 8, peut choisir d’obtenir la citoyenneté polonaise lors de son treizième anniversaire si il en fait la demande auprès de l’autorité compétente.

Article 9. Les dispositions de l’article 8 sont aussi valides lorsque l’enfant est né à l’étranger et que l’un des parents est un citoyen polonais, dans la mesure où la législation de l’état, de même nationalité que celle dont l’autre parent est un ressortissant, permette le même genre de disposition en ce qui concerne la citoyenneté des enfants issus de parents ayant des nationalités différentes.

Article 10. Un étranger peut recevoir la citoyenneté polonaise sur sa demande. L’obtention de la nationalité polonaise peut amener à devoir exiger une preuve de renonciation à la nationalité d’origine du requérant. Les personnes qui viennent en Pologne comme des rapatriés, et ce conformément aux règlements des autorités compétentes, peuvent obtenir la nationalité polonaise.

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Chapitre troisième : Perte de la nationalité polonaise.

Article 11. Tout citoyen polonais ne peut acquérir une autre citoyenneté que si il en fait la demande préalable auprès des autorités polonaises compétentes.

• Le consentement de changement de nationalité de leurs enfants donné par leurs parents est valide.
• Le consentement de changement de nationalité pour ses enfants donné par l’un des parents est valide si :
  • l’autre parent n’est pas un citoyen polonaise.
  • l’autre parent est un citoyen polonais mais :
    • a donné son accord préalable pour le changement de nationalité
    • n’a pas donné son accord, mais qu’une décision de justice a donné son accord suite au désaccord des parents.

Ce genre de consentement parental est valide pour tout enfant âgé de plus de 13 ans si l’enfant a donné son accord.

L’obtention d’une citoyenneté étrangère entraîne la perte de la citoyenneté polonaise.

Article 12. Tout citoyen polonais se trouvant à l’étranger peut se voir privé de la citoyenneté polonaise si :

• Il a été déloyal envers la Pologne.
• A agît contre la Pologne.
• A abandonné le territoire polonais après le 9 mai 1945.
• A refusé de revenir en Pologne sur demande des autorités.
• A échappé à ses obligations militaires.
• A été condamné pénalement ou sérieusement au niveau civil.

Les enfants de la personne qui a été privée de la citoyenneté polonaise peuvent aussi se voir privés de la citoyenneté polonaise si ils vivent à l’étranger et qu’ils sont âgés de moins de 13 ans.

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Chapitre quatrième : procédure.

Article 13. Le comité national décide d’attribuer ou de supprimer la citoyenneté.
Le Premier ministre fait appliquer les suppressions de citoyenneté.
L’impression d’une déclaration de suppression de citoyenneté au sein de Monitor Polski remplace la remise de la déclaration.

Monitor Polski : Il s’agît du Journal Officiel de la République de Pologne, où sont publiés les dispositions administratives, composé par le Premier Ministre, qui n’ont pas de valeur normative, mais régulatrice, dans différents domaines relevant des fonctions étatiques.

• Ce journal diffère du Journal Officiel Polonais, encore surnommé Dziennik Ustaw, qui lui est la source officielle de tout le droit polonais, aussi bien les lois, les amendements, les décrets,..
• Il existe aussi Monitor Poski B qui concerne les déclarations en matière de finances publiques.

Article 14. Les cabinets ministériels décideront quelles seront les autorités compétentes qui pourront prendre les décisions relatives à la citoyenneté, ce qui ne relève pas du devoir du comité nationale.

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Chapitre cinquième : les dispositions administratives temporaires et définitives relatives à la loi du 8 janvier 1951.

Article 15. Les décisions qui ont été rendues avant le 1er septembre 1939, sur la base des dispositions administratives relatives au 31 mars 1938, en ce qui concerne la suppression de la citoyenneté polonaise (Journal Officiel Polonais, No. 22, clause 191) ne sont pas légalement valides, pour les personnes vivant sur le sol polonais au moment de l’entrée en vigueur de cette loi (celle du 8 janvier 1951). Le Comité National peut rétablir la citoyenneté polonaise à ces personnes qui vivent à l’étranger et qui en avaient été privée en raison des décisions précitées, et ce si ces personnes n’ont pas repris la citoyenneté polonaise avant que la loi n’entre en application.

Article 16. Les dispositions administratives de cette loi prévalent pour les enfants qui sont nés ou trouvés sur le sol polonais avant que les dispositions administratives n’entrent en vigueur.

Article 17. Les présentes dispositions en ce qui concerne la citoyenneté polonais ne sont plus valides :

• La loi du 20 janvier 1920 sur la citoyenneté polonaise (Journal Officiel Polonais, No 7, clause 44) et autres amendements.
• La loi du 26 septembre 1922 sur le libre choix de la citoyenneté polonaise pour les citoyens de l’ancien empire autrichien et de l’ancien Royaume de Hongrie, et sur le libre choix de la citoyenneté étrangère pour les ressortissants de ces deux pays qui ont la citoyenneté polonaise (Journal Officiel Polonais, No 88, clause 791).
• La loi du 31 mars 1938 en ce qui concerne la suppression de la citoyenneté polonaise (Journal Officiel Polonais, No 32, clause 191).
• La loi du 28 avril 1946 en ce qui concerne la citoyenneté polonaise des personnes qui ont la nationalité polonaise, qui vivent dans les territoires restitués (Journal Officiel Polonais, No 15, clause 106).
• le décret du 22 octobre 1947 en ce qui concerne la citoyenneté polonaise des personnes de nationalité polonaise qui vivent dans la ville libre de Gdansk (Journal Officiel Polonais, No 65, clause 378).
• Les articles 110 et 111 de la loi du 4 février 1930 en ce qui concerne le service militaire obligatoire (Journal Officiel Polonais, No 6, clause 45).

Article 18. Le comité national et le Premier Ministre sont chargés de faire respecter cette loi.

Article 19. La loi entre en vigueur le jour de sa publication.

Le Président de la République de Pologne : B. Bierut

Le Premier Ministre : J. Cyrankiewicz

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