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Facilités juridiques pour les nouvelles constructions.

lundi 2 juillet 2007.
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Une nouvelle loi en ce qui concerne le secteur du bâtiment va permettre d’apporter de nombreux changements dont la possibilité pour les appartements de devoir procéder à des formalités administratives plus simples ainsi qu’à l’achèvement de travaux plus rapides. L’un des traits particuliers de cette réforme vient du fait que le permis de construire ne sera pas forcément exigé afin de construire de simple maisons familiales, des dépôts commerciaux et des petites installations artisanales.

En ce qui concerne la législation vis à vis de la rénovation des habitats familiaux, celle-ci aussi est devenue beaucoup plus simple. Le ministère du bâtiment désirerait que cette nouvelle loi puisse entrer en vigueur d’ici le premier janvier 2008. En ce moment, ce projet de loi fait l’objet d’une étude auprès du reste du gouvernement. Des mesures seront toutefois apportées, ainsi, même si le permis de construire ne sera pas exigé pour la construction d’une simple maison, l’entreprenant d’une telle construction devra demander l’accord à l’administration de sa circonscription territoriale et en présenter les plans ; de même, le terrain de construction devra recevoir une autorisation préalable auprès des autorités locales chargées de l’urbanisme et des plans de développement.

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